Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Toute plainte portée contre un professionnel est reçue par le secrétaire du conseil de discipline qui doit, dans les plus brefs délais, en transmettre copie au président en chef.
Le conseil de discipline est saisi d’une plainte à compter de la date de sa réception par le secrétaire.
1973, c. 43, a. 123; 2008, c. 11, a. 1, a. 98; 2013, c. 12, a. 14.
126. Toute plainte portée contre un professionnel est reçue par le secrétaire du conseil de discipline.
Le conseil de discipline est saisi d’une plainte à compter de la date de sa réception par le secrétaire.
1973, c. 43, a. 123; 2008, c. 11, a. 1, a. 98.
126. Toute plainte portée contre un professionnel est reçue par le secrétaire du comité de discipline.
1973, c. 43, a. 123.
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